L'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales définit l'objet de la Police municipale proprement dite comme étant "d'assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique". Placée sous l'autorité de la Maire, la Police municipale a donc un rôle de prévention et de surveillance sur le territoire de la commune.
Les missions de la Police municipale
- La surveillance du territoire communal en partenariat avec la gendarmerie ;
- les actions de police de proximité dans les différents quartiers pour renforcer et approfondir le contact avec la population ;
- la sécurité aux abords des établissements scolaires lors des entrées et sorties d’élèves ;
- le contrôle du stationnement et de la circulation (contrôles de vitesse), respect du Code de la route, des arrêtés municipaux ;
- la participation aux cérémonies officielles et manifestations sportives, culturelles ;
- la déclaration des chiens dangereux ;
- la lutte contre les nuisances sonores.
Moyens humains et matériels
L'effectif de la Police municipale est de 3 policiers.
La Police municipale de Prades-le-Lez est équipée de caméras individuelles depuis le 8 avril 2022.
L’usage des caméras individuelles est réglementé par les articles L. 241-2, R. 241-1 et suivants du code de la sécurité intérieure (C.S.I.) et de l’Arrêté Préfectoral N° 2022/04/BPPA/0245 du 4 avril 2022 après déclaration aurpès de la C.N.I.L.
Durée de conservation des données
Les données sont conservées 1 mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont automatiquement effacées.
Lorsque les données ont, dans le délai de un mois, été utilisées dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l’autorité qui en a la charge.
Les droits d’information, d’accès et d’effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exercent directement auprès de la Maire de la commune de Prades-le-lez (policemunicipale@prades-le-lez.fr).
Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 70-21 de la même loi. La personne concernée par ces restrictions peut exercer ses droits auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) dans les conditions prévues à l’article 70-22 de la même loi.