L'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales définit l'objet de la Police municipale proprement dite comme étant "d'assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique". Placée sous l'autorité de la Maire, la Police municipale a donc un rôle de prévention et de surveillance sur le territoire de la commune.
Les missions de la Police municipale
Moyens humains et matériels
L'effectif de la Police municipale est :
Les moyens matériels sont :
INFORMATION SUR LES CAMÉRAS-PIÉTONS DE LA POLICE MUNICIPALE
La Police Municipale de Prades-le-Lez est équipée de caméras individuelles depuis le 8 avril 2022. L’usage des caméras individuelles est réglementé par les articles L. 241-2, R. 241-1 et suivants du code de la sécurité intérieure (C.S.I.) et de l’Arrêté Préfectoral N° 2022/04/BPPA/0245 du 4 avril 2022 après déclaration aurpès de la C.N.I.L.
Arrêté Préfectoral
Récipissé déclaration C.N.I.L.
2 CAMÉRAS ÉQUIPENT LES POLICIERS MUNICIPAUX
Les finalités de cet usage sont la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuve ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale, un signal visuel indique si la caméra enregistre et, sauf si les circonstances y font obstacle, les personnes filmées sont informées du déclenchement de l’enregistrement.
L’enregistrement n’est pas permanent mais peut être déclenché en tous lieux, publics et privés. La caméra individuelle reste un dispositif qui a pour but d’apaiser les relations et d’améliorer les liens entre la police municipale et les habitants.
DROIT D'ACCÈS ET D'EFFACEMENT
Ils peuvent faire l’objet de restrictions afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires, ou de nuire à la prévention ou la détection d’infraction pénales, aux enquêtes et aux poursuites en la matière.
Dans un premier temps, ils s’exercent directement auprès de la Maire à l’adresse suivante : Madame la Maire place du 8 mai 1945 - 34730 Prades-le-Lez. En cas de refus ou de silence du responsable de traitement pendant 15 jours, la personne concernée peut saisir la C.N.I.L.
Les données sont conservées pendant un délai de 1 mois à compter du jour de l’enregistrement. Au terme de ce délai, les données sont effacées automatiquement du traitement.
SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ
Il n’y aura pas d’accès direct des personnels aux enregistrements auxquels ils procèdent aux moyens des caméras individuelles qui leur sont fournies, en dehors, et dans la limite de leurs attributions respectives, du responsable de service de la police municipale ou de l’agent désigné en son absence sur la déclaration d’autorisation.
Peuvent également, dans la limite des textes législatifs et de leurs attributions respectives, être destinataires de tout ou partie des données enregistrées dans le traitement, les Officiers de Police Judiciaire de la Police ou la Gendarmerie Nationales, les agents des services d’inspection générale de l’Etat, la Maire en qualité d’autorité disciplinaire et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances.
Il y a transfert automatique des enregistrements sur la station de gestion dédiée lors de la mise en charge des caméras et dès le retour des agents au bureau de la police municipale.
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de la Police municipale au 04 99 62 25 96 ou bien par mail à : policemunicipale@prades-le-lez.fr